Les fondamentaux du droit des étrangers

Objectifs

• Comprendre les enjeux du droit des étrangers
• Mobiliser les notions juridiques du droit au séjour et du droit d’asile des ressortissants étrangers
• Appréhender la situation juridique d’une personne et identifer ses droits
• Accompagner une personne en fonction de sa situation vers les administrations et juridictions
  compétentes

Méthodes

• Apports théoriques
• Vignettes cliniques
• Echanges avec les participants

Contenu de la formation

A – Cadre législatif du droit des étrangers

• Le droit interne (loi Darmanin sur l’asile et l’immigration)
• Les conventions internationales
• Le droit de l’Union Européenne

B – Les fondamentaux du droit d’asile

• Les démarches et instances en charge de l’asile (le récit devant l’OFPRA et le recours devant la
  CNDA)
• L’Etat membre de l’Union Européenne responsable de la demande d’asile : les principaux éléments
  du règlement Dublin III
• La demande de protection internationale (Convention de Genève)

C – Les fondamentaux du droit de séjour

• Panorama des délivrances de carte de séjour
• La carte de résident et la carte de séjour pluriannuelle
• Le contrat d’intégration républicaine
• Le cas spécifque de la carte vie privée et familiale de plein droit et les cas d’admission
  exceptionnelle
• Le cas spécifque du regroupement familial
• La régularisation des personnes déjà présentes sur le territoire français

D – Le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français

• OQTF – voies et délais de recours
• Les différentes mesures d’éloignement

E – L’accompagnement social des personnes étrangères

• Points clés pour une évaluation globale de la situation
• Droits sociaux des étrangers
• Lien entre la demande d’admission au séjour et l’exercice d’autres droits sociaux (couverture
  maladie, accès aux structures médico-sociales etc…)
• Le réseau, les partenaires

Modalité d’évaluation

Par le biais d’un questionnaire, de test, de mises en situation, d’exercices les compétences et les aptitudes acquises par les stagiaires seront évaluées. Un document leur sera remis directement à l’issue de la formation.

Délais d’accès

Après accord du devis, la programmation de la prestation se fera en accord avec le commanditaire